CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TROPIC MÔMES

PRÉAMBULE

Le présent site internet tropic-momes.com ci-après dénommé le « Site » est exploité par la société Passion Mômes ci-après dénommée « PASSION MÔMES », SASU au capital de 2 000 €, ayant son siège social lotissement l'oranger 97160 Le Moule et inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 824 660 260.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de PASSION MÔMES pour l'ensemble des produits et services (le ou les « Produit(s) ») proposés sur le Site par des personnes physiques ci-après dénommées le « Client ».

En conséquence, le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

PASSION MÔMES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PASSION MÔMES au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par PASSION MÔMES.

 

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les informations, caractéristiques et photographies présentées sur le Site ou dans les courriers électroniques, envoyées par PASSION MÔMES ont pour vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité. Elles ne sont données qu'à titre indicatif, ne sont pas exhaustives et sont issues des données communiquées par les fabricants et fournisseurs. En particulier, la différence de perception des matières, des formes, des tons et des couleurs entre les photographies et les Produits ne peut engager la responsabilité de PASSION MÔMES.

PASSION MÔMES ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations consultables sur le Site, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

Disponibilité des produits
PASSION MÔMES ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des disponibilités des Produits sur son propre stock ou dans la limite des disponibilités sur les stocks de ses fournisseurs.

La disponibilité ou l’indisponibilité ainsi que les délais de livraison sont indiqués dans les fiches descriptives des Produits. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif.

PASSION MÔMES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Capacité à contracter
Tout Client de la société PASSION MÔMES déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

PASSION MÔMES se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site tropic-momes.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.

Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Passation de commande
Le Client peut passer sa commande auprès de PASSION MÔMES sur le Site 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se décompose en plusieurs étapes successives :

- identification des Produits sélectionnés, éventuellement avec les options de couleurs, tailles ;

- Indication des quantités demandées ;

- Identification du Client soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;

- Indication du mode de livraison choisi ;

- Indications des informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison et commentaires ;

- Indication du mode de paiement choisi.

Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du bon de commande.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à PASSION MÔMES. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à PASSION MÔMES.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel retour et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Confirmation de commande
Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de PASSION MÔMES reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du compte client soit valide et ne contienne pas d’erreur.

Ce courrier électronique constituera l’acceptation par PASSION MÔMES de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et PASSION MÔMES.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé (Produits commandés, quantités, prix de vente, lieu de livraison, mode et frais d’expédition, etc. ...).

PASSION MÔMES se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du ou des Produit(s), soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le Site. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. PASSION MÔMES ne pourra donc être tenue pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. PASSION MÔMES s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de PASSION MÔMES afin d'être informé du suivi de sa commande.

Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PASSION MÔMES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués sont des prix TTC en euros exonéré de TVA (article 293-B du CGI) ; tout changement de régime fiscal pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 

Les tarifs des fournisseurs de PASSION MÔMES étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé SYSTEMPAY par NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS (sont acceptées les cartes bancaires Visa, Eurocard MasterCard). Le Client garantit à la société PASSION MÔMES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de la commande.

PASSION MÔMES met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. PASSION MÔMES garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.

La BRED a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, telles que le nom du titulaire, la date de validité, le numéro, le cryptogramme de la carte bancaire. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la BRED via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

La société PASSION MÔMES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société PASSION MÔMES se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par courrier électronique à PASSION MÔMES une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 5 jours suivants cette demande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par PASSION MÔMES ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne. La facture n'est pas jointe au colis.

PASSION MÔMES conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

Transfert de propriété
PASSION MÔMES reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Zones de livraison
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Martinique, Guyane

Services de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à PASSION MÔMES. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

PASSION MÔMES ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Délais d’expédition
Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. Pour les produits présents en stock, PASSION MÔMES s’engage à traiter, préparer et expédier les Produits commandés dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

PASSION MÔMES informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, PASSION MÔMES expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur et du lieu de livraison.
PASSION MÔMES informe à titre indicatif le Client des délais qui lui sont annoncés par le transporteur.

Cependant, PASSION MÔMES informe le Client que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Conditionnement
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de Produit endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, PASSION MÔMES pourra décider de ne rembourser que partiellement le Produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
PASSION MÔMES rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client PASSION MÔMES toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, détérioration partielle ou totale). Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du colis et des Produits ne pourrait être acceptée a posteriori par PASSION MÔMES.

Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d'un retard de livraison substantiel par rapport aux délais annoncés par le transporteur, le Client peut contacter par courrier électronique PASSION MÔMES afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

Si le colis est retrouvé dans un délai de 15 jours à partir de la date d’expédition, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client.

Si le colis n’est pas retrouvé ou est retrouvé après un délai de 15 jours à partir de la date d’expédition, le Client pourra alors demander le renvoi du même Produit aux frais de PASSION MÔMES, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les Produit(s) commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, PASSION MÔMES remboursera le montant des Produits concernés par la perte du transporteur.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des Produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des Produits par le Client.

La demande de retour s'effectue en contactant PASSION MÔMES, par courrier électronique, qui étudiera la demande et indiquera au Client les modalités à suivre (numéro d'autorisation de retour à apposer sur le colis, ainsi que l'adresse où expédier les articles retournés).

PASSION MÔMES suggère au Client d'effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, PASSION MÔMES remboursera le Client dans un délai maximum de 10 jours à réception des Produits retournés.

Echange
PASSION MÔMES n’acceptera pas les échanges.

Si le client souhaite échanger un Produit, il devra d’abord retourner celui-ci dans les conditions prévues dans l’article « Droit de rétractation » puis procéder à une nouvelle commande du Produit souhaité aux conditions pratiquées par PASSION MÔMES au moment de la nouvelle commande.

Les frais de retour du Produit retourné sont à la charge du Client
Le ou les Produit(s) retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.

PASSION MÔMES suggère au Client d'effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour.

 

ARTICLE 8 : GARANTIES

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que PASSION MÔMES n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du Site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un Produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit. De plus, PASSION MÔMES rappelle que les Produits proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de PASSION MÔMES ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits commandés.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de PASSION MÔMES ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;

- L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.

 

ARTICLE 11 : DONNÉES NOMINATIVES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit Site, PASSION MÔMES a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concerne, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique à PASSION MÔMES.

Les données personnelles relatives au Client, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de PASSION MÔMES, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts au Client sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

PASSION MÔMES utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le « cookie » est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client sur le Site et de relier le Client à ses données personnelles laissées sur le Site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à PASSION MÔMES ou à des tiers ayant autorisé PASSION MÔMES à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à PASSION MÔMESou à des tiers ayant autorisé PASSION MÔMES à les exploiter.

PASSION MÔMES concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.

Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de PASSION MÔMES, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé.

Toute personne possédant un site internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au Site doit en demander l'autorisation à PASSION MÔMES. Une autorisation donnée par PASSION MÔMES ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de PASSION MÔMES, ce lien devra être retiré.

 

ARTICLE 13 : INTEGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les relations entre la société PASSION MÔMES et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

 

ARTICLE 14 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits/services offerts par la société PASSION MÔMES. Elles sont modifiables à tout moment par PASSION MÔMES. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 15 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de Produits de PASSION MÔMES sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PASSION MÔMES et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre.